Etat des lieux et fin de bail

La réalisation de l’état des lieux peut-être assurée par le professionnel de l’immobilier chargé de gérer votre dossier ou à l’amiable entre vous et votre locataire. En outre, pendant le premier mois de la période de chauffe, il peut demander que l’état des lieux soit complété par celui des éléments de chauffage.

Vous êtes propriétaire-bailleur


Pour donner congé à votre locataire, vous devez respecter un préavis de 6 mois en location nue. Votre congé doit être justifié par votre intention de vendre ou d’habiter votre bien, ou pour un «motif légitime et sérieux». En cas de vente, le locataire dispose d’un droit de préemption; en cas de reprise du bien pour y habiter, le congé doit indiquer les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être qu’un proche.

Le locataire quant à lui

Pour donner congé, il doit respecter un préavis de 3 mois dans le cadre d’une location nue. Toutefois, le préavis est réduit à 1 mois, en faveur du locataire, dans certaines situations:
- lorsque le logement est situé dans une zone «tendue»;
- en cas d’obtention par celui-ci d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi;
- en cas de problème de santé, quel que soit son âge, constaté par un certificat médical et justifiant un changement de domicile,
- pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé;
- enfin, pour le locataire qui s’est vu attribuer un logement ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement - APL (cf. article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation).